09 juil 2021 15:49

Assentiment au Protocole entre le Benelux et l’Arménie sur la réadmission des personnes en situation irrégulière

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États Benelux et l’Arménie appliquant l’Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.

Le Protocole, fait à Bruxelles le 20 juin 2018, contient des dispositions s’articulant autour des thèmes suivants :

  • la désignation des autorités compétentes
  • la désignation des points de passage frontaliers à utiliser
  • les modalités d'introduction et de réponse aux demandes de réadmission
  • la délivrance des documents de voyage
  • l’organisation des auditions
  • les modalités du transfert
  • les conditions et procédure de transit
  • les obligations pour les escorteurs

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.