Appartient à Conseil des ministres du 9 juillet 2021
Assentiment au Protocole entre le Benelux et l’Arménie sur la réadmission des personnes en situation irrégulière
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États Benelux et l’Arménie appliquant l’Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
Le Protocole, fait à Bruxelles le 20 juin 2018, contient des dispositions s’articulant autour des thèmes suivants :
- la désignation des autorités compétentes
- la désignation des points de passage frontaliers à utiliser
- les modalités d'introduction et de réponse aux demandes de réadmission
- la délivrance des documents de voyage
- l’organisation des auditions
- les modalités du transfert
- les conditions et procédure de transit
- les obligations pour les escorteurs
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.