09 juil 2021 15:49

Modification de la loi sur la sécurité privée en matière de coups et blessures involontaires lors d'un accident de la circulation

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur la sécurité privée en matière de coups et blessures involontaires.

Les personnes qui souhaitent exercer une fonction dans le secteur de la sécurité privée et particulière ne peuvent pas avoir été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle. La seule exception prévue par la loi sur la sécurité privée et particulière concerne les condamnations pour infraction à la législation relative à la police de la circulation routière.

L’avant-projet vise dans ce cadre à prévoir une exception supplémentaire lorsque la personne a été condamnée pour faits de coups et blessures involontaires lors d'un accident de la circulation. Ce type d'infraction est commis  « involontairement » lors d’un accident de roulage et ne signifie pas nécessairement que la personne concernée n'a pas le profil requis pour exercer des activités de sécurité privée.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale