09 juil 2021 16:03

Dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi  portant dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’avant-projet de loi modifie le Code de la TVA et les modifications concernent :  

  • l’exemption de la taxe en faveur des organismes de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique
  • la taxation de la mise à disposition de logements meublés
  • les règles de déduction de la taxe selon l’affectation réelle
  • la communication du numéro d’identification à la TVA en cas d’acquisition intracommunautaire de produits soumis à accise et de moyens de transport neufs
  • l’abrogation du régime particulier des bases forfaitaires de taxation
  • le régime des exploitants agricoles
  • certaines adaptations techniques de la réglementation nationale

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.