09 juil 2021 16:04

Equilibre de genre de la composition des commissions de sélection des hauts fonctionnaire fédéraux

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif l'adaptation de la composition des commissions de sélection des hauts fonctionnaires fédéraux, en matière d'équilibre de genre.

Afin d’atteindre une meilleure approche genrée dans les sélections des candidats à des fonctions de management et d’encadrement dans la fonction publique administrative fédérale, le nombre de membres des commissions de sélection est limité à maximum deux tiers du même sexe. Pour ce faire, une disposition imposant cette limite est introduite dans chaque réglementation qui traite de la sélection de mandataires.

À cette fin, le projet d’arrêté royal modifie :

  • l’arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
  • l’arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
  • l’arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
  • l’arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'expertise des soins de santé
  • l’arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale
  • l’arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
  • l’arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.