Equilibre de genre de la composition des commissions de sélection des hauts fonctionnaire fédéraux

Afin d’atteindre une meilleure approche genrée dans les sélections des candidats à des fonctions de management et d’encadrement dans la fonction publique administrative fédérale, le nombre de membres des commissions de sélection est limité à maximum deux tiers du même sexe. Pour ce faire, une disposition imposant cette limite est introduite dans chaque réglementation qui traite de la sélection de mandataires.

À cette fin, le projet d’arrêté royal modifie :

• l’arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
• l’arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
• l’arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
• l’arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'expertise des soins de santé
• l’arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale
• l’arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
• l’arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.