Prolongation des mesures temporaires concernant la déclaration d'incapacité de travail des indépendants
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal suspendant temporairement l’application d’un article de l’arrêté royal instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
L’article qui aurait dû entrer en vigueur au 1er juillet 2021 remplace la mesure selon laquelle le médecin-conseil ne peut reconnaitre une période d’incapacité de travail, dans le cas d’une première déclaration, qu’au plus tôt, à la date de signature du certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant. Les règles concernant la déclaration ont toutefois été suspendues suite à la pandémie de Covid-19 durant la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2021 inclus.
En raison de la prolongation de nombreuses mesures particulières prises à la suite de la pandémie de Covid-19 jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le projet d’arrêté a pour objectif suspendre l’application de l’article, et ce pour chaque période d'incapacité de travail qui débute durant la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal suspendant temporairement l’application de l’article 58, § 2, de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants