Convention de la Haye 1954
Sur proposition de Monsieur Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au deuxième protocole relatif à la convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (*).
Sur proposition de Monsieur Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au deuxième protocole relatif à la convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (*).
La Belgique a signé le Protocole en date du 17 mai 1999 et doit donc procéder à sa ratification afin d'exprimer son consentement à être lié par cet instrument international. Ce deuxième Protocole additionnel, qui complète la Convention de La Haye de 1954 et son premier Protocole, vise essentiellement à assurer l'effectivité de la mise en oeuvre de la Convention dans la pratique. Il assure aussi la cohérence des dispositions de la Convention avec les progrès réalisés depuis son entrée en vigueur sur le plan du droit humanitaire général (Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève de 1977 et Statut de la Cour pénale internationale). Il relève de la compétence de l'État fédéral ainsi que de la compétence des entités fédérées.