Convention de l'OIT concernant le travail à temps partiel
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat
Par le biais de cette convention n°175, l’Organisation internationale du travail offre un cadre permettant le développement du travail à temps partiel en donnant au travailleur un statut suffisant et en lui garantissant des droits équivalents ou proportionnels à ceux des travailleurs à temps plein, aussi bien au niveau du droit du travail que de la sécurité sociale.
Les domaines dans lesquels s'applique l'égalité de traitement sont en particulier :
- le droit d’organisation et de négociation collective et le droit d’agir en qualité de représentant des travailleurs
- la santé et sécurité
- la discrimination dans l’emploi et la profession
Une protection équivalente doit être accordée aux travailleurs à temps partiel en matière de :
- protection de la maternité
- cessation de la relation de travail
- congés annuels payés
- jours fériés payés
- congé de maladie
- droit à la sécurité sociale
Enfin des droits proportionnels doivent être garantis en matière de rémunération des travailleurs à temps partiel.
La réglementation dans notre pays est conforme à cet instrument international.