Convention des Nations Unies contre la corruption

Projet de loi d'assentiment à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi d'assentiment à la Convention des Nations Unies contre la corruption, signée par la Belgique le 10 décembre 2003 lors de la Conférence diplomatique de Mérida (Mexique). La Convention contre la corruption est le premier instrument de droit international conventionnel élaboré au sein des Nations Unies en vue de lutter contre le phénomène de la corruption dans tous ses aspects. Elle est entrée en vigueur le 14 décembre 2005. La Convention cherche à aligner les lois nationales en matière de pénalisation des actes de corruption. Ainsi, les Etats sont obligés d'incriminer la corruption active et passive des agents publics nationaux, la corruption active des agents publics étrangers et des fonctionnaires internationaux, le détournement de biens par un agent public, le blanchiment du produit du crime et l'entrave au bon fonctionnement de la justice. Ils peuvent incriminer le recel, l'abus de fonctions, l'enrichissement illicite, la corruption dans le secteur privé, la soustraction de biens dans le secteur privé. La Convention prévoit également la responsabilité des personnes morales qui participent à ces infractions, des mesures relatives aux poursuites judiciaires, jugements et sanctions, des règles de compétence juridictionnelle, la possibilité de recourir aux techniques d'enquête spéciales, des règles relatives au gel, à la saisie, à la confiscation et au secret bancaire, des règles relatives à la prescription. La Convention veille aussi à assurer une protection efficace des témoins contre des actes de représailles ou d'intimidation, à octroyer assistance, protection et réparation aux victimes. La Convention vise à améliorer la coopération en matière pénale entre les États, en étendant et accélérant la procédure de l'extradition, en renforçant l'entraide judiciaire et la coopération policière, en permettant le transfert des personnes condamnées, en prévoyant la possibilité d'enquêtes conjointes. Un chapitre est consacré au retour des avoirs détournés par des agents publics de haut niveau vers les pays d'origine. Ce chapitre résulte de la volonté politique des pays du Sud qui désirent le rapatriement des fonds détournés par des Chefs d'État et de Gouvernement. Des mesures de prévention et de détection des transferts d'avoirs illicitement acquis sont introduites. Ces dispositions s'apparentent à celles mise en place pour lutter contre le blanchiment de capitaux. Il est également prévu des mesures pour le recouvrement direct de biens et des mécanismes de recouvrement de biens par la coopération internationale aux fins de confiscation et des règles relatives à la restitution et disposition des avoirs. C'est ce dernier élément qui constitue l'innovation majeure de la Convention.