19 Sep 2003 19:00

Convention d'immersion professionnelle et sécurité sociale

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en tenant compte des remarques formulées par le Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) fixant le statut de sécurité sociale des jeunes qui, dans le cadre de leur formation, exécutent des prestations de travail chez un employeur en exécution d'une convention d'immersion professionnelle (**).

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en tenant compte des remarques formulées par le Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) fixant le statut de sécurité sociale des jeunes qui, dans le cadre de leur formation, exécutent des prestations de travail chez un employeur en exécution d'une convention d'immersion professionnelle (**).

Ce projet, qui entre en application au 1er septembre 2002, prévoit qu'à l'instar du régime applicable aux jeunes occupés dans le cadre du contrat d'apprentissage d'une profession salariale, seul le régime des vacances annuelles est applicable. (*) modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (**) art. 104 de la loi-programme du 2 août 2002.