Convention entre la Belgique et la Tunisie
Assentiment à la Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Assentiment à la Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la Tunisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Tunis le 7 octobre 2004.
Comme la plupart des conventions de ce type conclues par la Belgique, cette Convention s'inspire du modèle OCDE.
Elle remplace la Convention du 22 février 1975 entre la Belgique et la Tunisie portant sur le même objet. Ce remplacement vise à modifier les mesures préventives de la double imposition applicables en Belgique aux revenus de sources tunisiennes. L'objectif était de mettre un terme à l'exemption et au crédit d'impôt accordé en Belgique en ce qui concerne des revenus qui ont leur source en Tunisie et qui n'y sont pas effectivement imposés.
La Belgique désirait également réduire les taux de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances qui, dans la Convention de 1975, s'élevaient généralement à 15 %. L'imposition à la source des dividendes est désormais limitée à 5 % (lorsque le bénéficiaire est une société qui détient au moins 10 % du capital de la société distributrice), celle des intérêts à 10 % et celle des redevances à 11 %.
La révision a également été mise à profit pour modifier quelques autres dispositions, adaptant ainsi la convention de 1975 aux évolutions économiques et législatives respectives intervenues dans les deux pays. Les adaptations ont eu pour objectif de réduire au maximum les obstacles fiscaux à l'augmentation des flux d'investissement et à la croissance des échanges commerciaux entre les deux pays, tout en prévoyant des dispositions visant à éviter les abus.
La Convention sera prochainement présentée à l'assentiment du Parlement.