Convention entre les Pays-Bas et la Belgique

Transfert de détenus vers un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas - Deuxième lecture

Afin de lutter contre la surpopulation dans les établissements pénitentiaires belges, le Conseil des ministres a conclu une convention avec les Pays-Bas en vue d'utiliser des places de détention pour des détenus belges.

La Belgique souffre d'un manque structurel de places de détention. Le Masterplan belge 2008-2012 prévoit des places supplémentaires à partir de 2012. Les Pays-Bas, par contre, disposent de trop de places de détention. C'est la raison pour laquelle les autorités belges se sont mises d'accord avec les autorités néerlandaises sur la mise à disposition temporaire jusqu'en 2012 de l'établissement de Tilburg pour y héberger des détenus belges. L'établissement de Tilburg fera office de succursale de l'établissement pénitentiaire de Wortel. Le statut juridique des détenus qui seront placés à Tilburg relèvera toujours du droit belge.

Les autorités néerlandaises mettent du personnel et des moyens matériels à disposition. Ces aspects seront réglés dans la convention de collaboration.

L'avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre les Pays-bas et la Belgique est approuvé en deuxième lecture. Il a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.