Convention internationale sur l’enlèvement des épaves
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention internationale sur l’enlèvement des épaves.
La convention sur l’enlèvement des épaves, conclue à Nairobi le 18 mai 2007, offre aux Etats côtiers une base légale pour imposer et régler l’enlèvement des épaves dangereuses dans leur zone économique exclusive (ZEE).
La ratification de la convention sur l’enlèvement des épaves peut contribuer à sauvegarder la sécurité de la navigation dans la ZEE belge et à prévenir les conséquences préjudiciables graves pour le milieu marin ou des dommages pour le littoral ou les intérêts connexes. La convention sur l’enlèvement des épaves offre la seule base légale pour faire enlever des épaves dangereuses de la ZEE.