Convention relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues de l’état civil

La convention n°34 remplace la convention n°16 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil. À l’image de la convention n°16, cette nouvelle convention a pour but de faciliter la circulation internationale des documents de l’état civil pour les personnes tenues de justifier de leur état civil dans un pays autre que celui où l’acte a été établi, en obligeant, sous certaines conditions, les Etats contractants à utiliser des formulaire plurilingues uniformisés en tant qu’extraits d’actes de l’état civil. Ces extraits plurilingues ne doivent plus être traduits ou légalisés entre les Etats contractants.

Alors que la portée de la convention n°16 restait limitée aux extraits plurilingues d’actes de l’état civil en matière de naissance, de mariage et de décès, la présente convention a été étendue à d’autres aspects de l’état civil. Les modèles prévus par cette convention ont été également adaptés aux nouvelles règles du droit de la famille, compte tenu principalement de la situation des couples de même sexe (mariage, filiation…).

* et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014