Conversion automatique de la pension de retraite en pension de survie - Deuxième lecture
L’Office national des Pensions (ONP) a voulu examiner comment améliorer l’efficacité du paiement des pensions de survie. Cette démarche a abouti à l’élaboration d’un avant-projet de loi que le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui définitivement. Dorénavant, la procédure d’octroi de la pension de survie sera largement automatisée.
Pour convertir plus facilement la pension de retraite d’un conjoint décédé en pension de survie, le procédé à suivre par l’ONP comprendra désormais moins d’étapes, ce qui permettra à l’ONP de finaliser une adaptation de pension dans un délai de 21 jours.
Avant-projet de loi modifiant l’article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions