Conseil des ministres du 1er février 2013

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet "Costing out-Téléphonie mobile" dans le cadre du programme Optifed. Optifed est le programme d'efficience fédéral qui vise à réaliser des économies durables et à améliorer le fonctionnement des autorités fédérales dans le souci d'une meilleure collaboration entre les différents services publics.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la généralisation de la gestion des plaintes dans les services publics fédéraux, dont l'objectif est d'améliorer l'orientation client dans les services publics.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à compléter la liste des bénéficiaires à qui est accordé un supplément d'allocations familiales pour des fonctions de plus de 6 mois consécutifs à l'étranger.

Le Conseil des ministres a autorisé le secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics à entamer une procédure d'adjudication publique pour la fourniture de licences Microsoft pour les besoins du service public fédéral Personnel & Organisation.

Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte à attribuer un marché public relatif à l’upgrade des machines mainframes Z10 vers Z114 ainsi que des softwares DB2 et IMS pour les besoins du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à conclure un marché pluriannuel de services pour l'entretien du simulateur Team Training Facility à Eguermin.

Faisant suite à l’accord intervenu en Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant ce modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits dans les communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l’élection de la Chambre des Représentants.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à reconnaître les inondations survenues du 5 au 7 mars 2012 sur le territoire de la Flandre occidentale comme calamité publique. Le Conseil des  ministres a également pris connaissance de l'état des lieux financier de la Caisse nationale des calamités.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal sur le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge deux directives européennes relatives aux négociations publiques d'instruments de placement.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle en vue de la transposition de la directive européenne Omnibus I.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatif à l'utilisation de la bande de fréquences 800 MHz pour les services de communications électroniques.

L’Office national des Pensions (ONP) a voulu examiner comment améliorer l’efficacité du paiement des pensions de survie. Cette démarche a abouti à l’élaboration d’un avant-projet de loi que le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui définitivement. Dorénavant, la procédure d’octroi de la pension de survie sera largement automatisée.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à protéger le cristal rouge en tant qu'emblème distinctif additionnel de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Le cristal rouge a été introduit par le protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à clarifier le statut juridique des détenus. L'adoption de cet avant-projet fait suite à plusieurs prises d'otage ainsi qu'à la réaction des syndicats à ce sujet, qui ont amené à la signature d'un protocole d'accord sur la sécurité.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à intensifier la lutte contre les mariages de complaisance et à l'étendre à la lutte contre la cohabitation légale de complaisance, conformément à l'accord du Gouvernement. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la législation relative à la lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur les modifications des termes du prêt accordé par les Etats membres de la zone euro à la Grèce pour un montant de 80 milliards d'euros, décidées par l'Eurogroupe le 27 novembre 2012.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé seize demandes de crédits à l'exportation.