01 fév 2013 17:44

Clarification du statut juridique des détenus à la suite du protocole d'accord sur la sécurité

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à clarifier le statut juridique des détenus. L'adoption de cet avant-projet fait suite à plusieurs prises d'otage ainsi qu'à la réaction des syndicats à ce sujet, qui ont amené à la signature d'un protocole d'accord sur la sécurité.

Les sanctions disciplinaires en cas de prises d'otage sont aggravées : le nombre maximum de jours d'enfermement en cellule de punition est porté de 9 à 14 jours. Par ailleurs, en cas de dégradation volontaire aux biens appartenant à l'administration pénitentiaire, une base légale est créée pour permettre le prélèvement du montant des sommes correspondant aux dommages causés sur les sommes dues par l'administration pénitentiaire au détenu. La fouille au corps des détenus est également mieux précisée dans la loi.

L'utilisation et la possession de moyens technologiques, essentiellement de communication (GSM), seront érigées en nouvelles infractions de première catégorie. Enfin, l'avant-projet prévoit explicitement qu'aucun contrat de travail ne peut être conclu avec les détenus qui exécutent un travail pénitentiaire, vu qu'il ne s'agit pas ici d'une volonté libre du contractant.

Avant-projet de loi modifiant certains articles de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus