Coopération renforcée avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux

Conformément à l'acord de gouvernement, la modification de la loi améliorera et renforcera la capacité belge de coopération avec les tribunaux pénaux internationaux. Les modifications concernent notamment :

• la désignation et le rôle de l'autorité centrale en matière de coopération
• les procédures relatives à l'arrestation, au transfert, au transit et à la remise de personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour pénale internationale ou par une juridiction pénale internationale
• la mise en liberté provisoire, avec ou sans conditions, de personnes poursuivies devant la Cour pénale internationale
• les citations à comparaître, avec ou sans conditions, délivrées par la Cour pénale internationale
• le recouvrement des frais avancés aux accusés dans le cadre de l'aide judiciaire accordée par la Cour pénale internationale
• les règles relatives à la protection des témoins menacés
• les dispositions relatives à l'exécution, en Belgique, de peines privatives de liberté prononcées par les juridictions pénales internationales

L'avant-projet tient également compte de l'exercice des fonctions résiduelles des tribunaux pénaux et de la création du Tribunal spécial pour le Liban.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux