Corrections au règlement organique du SPF Finances
Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du SPF Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires.
L'arrêté royal du 19 juillet 2013 contient quelques imprécisions qu’ils convient, par souci de sécurité juridique, de supprimer.
D’une part, le projet précise que le règlement organique est également d’application au personnel statutaire de Fedorest. Ce service est explicitement repris dans la définition d’entité, telle que mentionnée dans l’arrêté royal.
D’autre part, le projet comble une lacune concernant les conditions de participation à l’épreuve de qualification professionnelle dans les niveaux B, C et D. Par analogie à ce qui est prévu pour le niveau A, le projet introduit un article qui prévoit que l’agent de l’Etat doit, afin de pouvoir participer à cette épreuve, se trouver dans une position administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion et avoir obtenu et conserver la mention « exceptionnel » ou « répond aux attentes » à sa dernière évaluation.
Le projet est soumis à la négociation syndicale. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.