Cotisation de pension de base des administrations provinciales et locales pour 2024
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant la cotisation de pension de base des administrations provinciales et locales.
Conformément à l’avis du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral des Pensions, le projet d’arrêté royal vise à fixer la cotisation de pension de base des administrations provinciales et locales à 45 % pour 2024.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal pris pour l’année 2024 en exécution de l’article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives