Cotisation pour l'ONSS - APL

Instauration d'une cotisation globalisée "allocations familiales - maladies professionnelles" pour l'ONSS - APL

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal instaurant une cotisation globalisée allocations familiales - maladies professionnelles pour la sécurité sociale des pouvoirs locaux. Ce projet modifie l'article 19 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1ère, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. La cotisation destinée au secteur des allocations familiales, payée par les employeurs affiliés auprès de l'ONSS - APL, génère d'année en année un surplus qui est affecté au Fonds de réserve des allocations familiales. La cotisation destinée aux maladies professionnelles, quant à elle, est insuffisante pour couvrir les dépenses. C'est la raison pour laquelle le comité de gestion de l'ONSS - APL propose d'instaurer une cotisation globalisée "allocations familiales et maladies professionnelles" de 5,42% pour l'année 2008 et de la répartir entre les deux secteurs en fonction de leurs besoins respectifs. Le boni de la cotisation globalisée sera affecté au secteur des allocations familiales. La modification entre en vigueur le 1er janvier 2007, pour une durée indéterminée. Une solution plus structurelle sera mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2008.