Cotisations et primes patronales

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 (*) en matière de cotisations et primes patronales pour la constitution de pensions ou de pensions complémentaires.

Le projet d'arrêté reprend les limites et les conditions suivant lesquelles les cotisations et primes patronales versées en exécution d'un règlement de pension ou d'une convention de pension complémentaire de retraite et/ou de survie sont déductibles à titre de frais professionnels.