Couche d'ozone

Calendrier d'élimination de la production et de la consommation de substances détruisant la couche d'ozone

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal, relatif à des substances, qui appauvrissent la couche d'ozone (*). Cet amendement est le dernier amendement du Protocole de Montréal, qui règle le calendrier d'élimination de la production et de la consommation de substances détruisant la couche d'ozone. Par cette décision, notre pays évite une exclusion du Protocole, ce qui aurait eu des conséquences en matière de commerce de ces substances. L'appauvrissement de la couche d'ozone est un problème environnemental global. Dans les années 70, il devint rapidement évident qu'une véritable solution ne pourrait être trouvée que par le biais d'une action internationale. C'est ainsi que la Convention de Vienne a été adoptée en mars 1985 sous l'égide des Nations Unies. Elle mettait en place un dispositif institutionnel visant à encourager la recherche, la coopération et l'échange d'information entre les pays. Elle prévoyait la réunion régulière des Parties, pour aboutir le cas échéant, à des dispositions contraignantes sous la forme de protocoles et d'amendements. Le Protocole de Montréal est donc adopté en 1987 et renvoie à l'obligation pour toutes les Parties de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes résultant des activités humaines qui modifient la couche d'ozone. Le dernier Amendement au Protocole de Montréal, conclu à Beijing en 1999, conserve donc la même optique en prescrivant des mesures plus restrictives de précaution pour réglementer équitablement et à long terme éliminer toutes les substances appauvrissant la couche d'ozone. A cette fin les parties doivent éliminer graduellement la production et la consommation de ces substances ainsi que réduire et cesser le commerce de ces substances. Le calendrier du Protocole s'étend donc comme suit : · l'élimination complète des halons d'ici le 1er janvier 1994 · l'élimination complète des CFC, du tétrachlorure de carbone, du trichloroéthane et des HBFC d'ici le 1er janvier 1996 · la réduction du bromure de méthyle de 25% en 1999, de 50% en 2001, de 70% en 2003 et son élimination complète d'ici le 1er janvier 2005 · la réduction des HCFC de 35% en 2004, de 65% en 2010, de 90% en 2015 et 99,5% en 2020, 0,5% restant autorisés jusqu'en 2030.(gel de la consommation d'ici le 1er janvier 1996, gel de la production d'ici 2004, élimination complète d'ici 2030) L'amendement de Beijing apporte les modifications suivantes : · Il fixe les règles de production et de commerce des HCFC, et impose une stabilisation au niveau de 2016 pour les pays en développement. · Il introduit l'interdiction de la production et de la consommation de bromochlorométhane à compter du 1er janvier 2002 (les pays en développement ont en moyenne un délai de grâce de 10 à 12 ans pour ce conformer à ces objectifs.) · Il prescrit que l'utilisation de bromure de méthyle à des fins de traitement avant ou après expédition doit faire l'objet d'un rapportage précis. Actuellement, au sein de l'Union européenne, seule la Belgique et l'Irlande n'avaient pas encore ratifié l'amendement de Beijing. Cet amendement devait être ratifié le plus rapidement possible faute de quoi la Belgique aurait été considérée comme ne faisant plus partie du Protocole de Montréal et, par conséquent, interdite d'échanges commerciaux de substances détruisant la couche d'ozone avec les autres Parties. Et ceci, même si la Belgique s'est déjà conformée aux obligations de l'amendement par le biais du Règlement communautaire 2037/2000 de l'Union européenne, qui a retranscrit cet amendement et auquel la Belgique est bien entendu liée. (*) fait à Beijing, le 3 décembre 1999.