Appartient à Conseil des ministres du 23 novembre 2007
Cour constitutionnelle
Nomination d'un juge d'expression néerlandaise de la Cour constitutionnelle
Nomination d'un juge d'expression néerlandaise de la Cour constitutionnelle
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier ministre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un juge d'expression néerlandaise de la Cour constitutionnelle. Mme Trees Merckx-Van Goey, membre du Parlement flamand, est nommée juge d'expression néerlandaise de la Cour constitutionnelle en remplacement de M. Alex Aerts, mis à la retraite le 9 octobre 2007.