Cour internationale de Justice : demande d’avis concernant la convention sur les syndicats
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation de la Belgique à la procédure consultative devant la Cour internationale de Justice initiée par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail (OIT) portant sur le droit de grève, concernant la convention 87 de l’OIT.
Il s’agit de l’interprétation de cette convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Le service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est chargé de rédiger l’exposé écrit en concertation avec la direction générale des Affaires juridiques du service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.