12 mar 2021 18:17

Covid-19 : accord de coopération concernant le traitement des données relatives aux vaccinations - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture,  un projet d’accord de coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées concernant le traitement des données relatives aux vaccinations contre la Covid-19.

Le projet d’accord de coopération a pour but de remplacer l'arrêté royal du 24 décembre 2020 relatif à l'enregistrement et au traitement des données relatives aux vaccinations contre la Covid-19 et de le compléter avec le traitement des données pour soutenir la campagne de vaccination.

L'accord de coopération régit le système d’information commun qui est mis en place pour inviter les personnes à se faire vacciner, pour organiser la vaccination et pour enregistrer la vaccination, avec comme objectifs : des soins de qualité, la pharmacovigilance, la traçabilité des vaccins, la gestion des calendriers de vaccination, la logistique de la vaccination, la détermination du taux de vaccination, l'organisation du suivi des contacts, la mise en œuvre du suivi et du contrôle, le calcul de la répartition des coûts de vaccination et la réalisation d’études scientifiques ou statistiques. Les autorités fédérales estiment que la mise en place d’un système d’information commun est une exigence fondamentale à cet effet.

Le projet d'accord de coopération et l'avant-projet de loi y portant assentiment ont été adaptés aux recommandations du Conseil d'État,  de l'Autorité de protection des données et de la Commission flamande de surveillance pour le traitement des données à caractère personnel.