Covid-19 : adaptation de certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal adaptant certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Notre pays a été lourdement et est encore touché par la pandémie de Covid-19 qui impacte également la saison des cultures dans l’agriculture et l’horticulture. Des mesures urgentes ont déjà été mises en œuvre pour 2020 par l’arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020 en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture. D’autres mesures pour l’année 2021 ont fait l’objet de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19.
Les projets ont pour but d’apporter deux modifications :
- la première modification concerne l’augmentation en 2022 du nombre de jours pour le travail occasionnel de 30 à 60 jours par année dans le secteur de l’agriculture et de 65 à 100 jours par année dans le secteur de l’horticulture
- la deuxième modification concerne la règle des 180 jours et est motivée par l’insécurité juridique à laquelle sont confrontés actuellement les employeurs individuels qui souhaitent engager un travailleur occasionnel. Afin de pouvoir engager un travailleur ayant le statut de travailleur occasionnel, ce travailleur ne peut pas avoir travaillé dans le secteur agricole ou horticole au cours des 180 jours précédents à un statut autre que celui de salarié occasionnel. Les employeurs n’ont cependant aucun moyen de vérifier cela. C’est pourquoi la règle des 180 jours est limitée au niveau de l’entreprise (au lieu du niveau sectoriel) où le terme « entreprise » est également défini par la loi
Les projets sont soumis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant l’article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal modifiant l’article 8bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs