24 avr 2021 13:03

Covid-19 : dérogation à l'application du statut "affection chronique"

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal dérogeant aux dispositions de l’arrêté royal du 15 décembre 2013 en ce qui concerne l’octroi en 2021 et en 2022 ou la prolongation en 2022 du statut de personne atteinte d’une affection chronique, suite à la pandémie Covid-19.

Le projet vise à appliquer le statut de personne atteinte d'une affection chronique en prévoyant une mesure particulière qui déroge aux conditions d’octroi habituelles, en prévoyant une mesure particulière suite à la pandémie Covid-19 pour les années 2021 et 2022.

Cette mesure consiste à octroyer le statut "affection chronique" pour les années 2021 et 2022 ou le prolonger en 2022, en neutralisant l’année 2020. Ceci permet d’éviter que des bénéficiaires ne puissent pas se voir accorder ou prolonger le statut en raison du report ou de la suspension de soins engendrés en 2020 par la pandémie Covid-19, puisque l’octroi ou la prolongation du statut "affection chronique" est conditionné par un montant de dépenses de santé à avoir engagé.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal dérogeant aux dispositions de l’arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l’octroi du statut de personne atteinte d’une affection chronique en 2021 et 2022 suite à la pandémie Covid-19