Covid-19 : exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les secteurs essentiels
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à exclure de la notion de rémunération en sécurité sociale les 120 heures supplémentaires volontaires effectuées dans les secteurs essentiels au deuxième trimestre 2021.
Dans l'objectif de contenir la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a pris des mesures ayant des conséquences économiques et sociales importantes pour différents secteurs. Afin de limiter autant que possible ces conséquences pour les employeurs et les employés et de soutenir la viabilité des secteurs touchés, le gouvernement a décidé de prolonger une série de mesures de soutien socio-économiques.
Ce projet d'arrêté royal exécute l'une d'entre elles et prévoit que les 120 heures supplémentaires volontaires effectuées au deuxième trimestre de 2021 dans les secteurs essentiels seront exclues de la notion de rémunération en sécurité sociale. Aucune cotisation de sécurité sociale n'est donc due pour ces heures. Cette mesure de soutien est la prolongation d'une mesure introduite lors de la première vague (arrêté royal du 5 juin 2020) et prolongée par l’arrêté royal du 28 décembre 2020 pour le quatrième trimestre 2020 et le premier trimestre 2021.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal portant modification de l’article 19, § 2, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs