Conseil des ministres du 5 mars 2021

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant les décisions prises lors de la conciliation entre les syndicats de la Sûreté de l’État et le gouvernement.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au mandat du directeur général de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale lorsqu'il ou elle est externe aux services de police.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour l’acquisition et l’entretien de véhicules de police et de véhicules anonymes.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la redistribution des crédits issus de la provision interdépartementale en vue d’une majoration des allocations accordées aux zones de secours et au Service d’incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition de la ministre en charge des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à réviser les règles de calcul de l'allocation d'intégration dans le cadre du chômage économique temporaire.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à exclure de la notion de rémunération en sécurité sociale les 120 heures supplémentaires volontaires effectuées dans les secteurs essentiels au deuxième trimestre 2021.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à étendre la période de mise en ordre de cotisation pour tous les titulaires de l'assurance soins de santé.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant des dispositions diverses en matière de fiscalité et de TVA.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à déterminer le décompte final sur la base des dépenses réellement effectuées par le pouvoir fédéral, d'une part, et des prélèvements opérés, d'autre part, dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs à la procédure de préqualification dans le cadre du mécanisme de capacité.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G. Il a, par ailleurs, approuvé un projet d’arrêté royal en vue d’un déploiement sécurisé de la 5G.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications et de la Poste Petra De Sutter et du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques.

Le Conseil des ministre a marqué son accord sur le Plan interfédéral et intersectoriel "Women in Digital". 

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères et européennes Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et l’Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne en Belgique

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères et européennes Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et l’Agence spatiale européenne (ESA) concernant le centre de l’Agence spatiale européenne à Redu.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et la Serbie relatif à la coopération policière.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et la Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération concernant le transfert des données nécessaires aux autorités locales ou aux services de police en vue de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoire des voyageurs en provenance de zones étrangères, qui sont soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoire à leur arrivée en Belgique.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé une note relative à la prise en charge psychosociale pendant la pandémie de Covid-19.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’amendement à l’avant-projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie Covid-19, concernant les employeurs dans le secteur de l’événementiel et le secteur du voyage. 

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’amendement à l’avant-projet de loi portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie Covid-19, pour le secteur des titres-services et le secteur du transport scolaire.