05 mar 2021 16:48

Mandat du directeur général de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au mandat du directeur général de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale lorsqu'il ou elle est externe aux services de police.

Le projet d'arrêté royal fait suite à la loi Exodus du 26 avril 2002, telle que modifiée le 21 décembre 2018, qui autorise désormais que la fonction de directeur général de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale (directeur général DGR) puisse être attribuée à des citoyens belges qui n’ont pas la qualité de membre du personnel des services de police. L’objectif principal du projet d’arrêté royal est d'en préciser les modalités détaillées.

Le projet reprend également des adaptations techniques afin d’assurer une conformité avec la structure modifiée de la police fédérale suite à l’optimalisation.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la désignation au mandat de directeur général de la gestion des ressources et de l’information de la police fédérale d’un candidat qui n’est pas membre du personnel des services de police et portant diverses dispositions statutaires y relatives