Communications électroniques : transposition du code européen et modifications de diverses dispositions
Sur proposition de la ministre des Télécommunications et de la Poste Petra De Sutter et du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques.
Cet avant-projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. Les grands objectifs du Code sont, d’une part, d’harmoniser la gestion du spectre radioélectrique, notamment dans le déploiement des réseaux 5G pour veiller à une couverture intégrale du territoire européen et, d’autre part, de stimuler les investissements à réaliser dans les réseaux à haut débit ultra-rapides.
Le code couvre notamment les aspects suivants :
- une nouvelle définition des fournisseurs de services de communications électroniques qui étend le champ d’application de la régulation aux acteurs dits "over-the-top" (OTT), à savoir les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, tels que WhatsApp, Messenger
- l’harmonisation complète de la protection du consommateur spécifique au secteur
- la concentration des obligations de service universel sur l’accès à Internet
- l’obligation de tarifs sociaux pour la téléphonie fixe et l’Internet fixe
- l’indexation annuelle des plafonds dans le cadre des tarifs sociaux sur la base de l’indice santé
- dans le domaine de la numérotation : permettre l’octroi de numéros à d’autres acteurs que des opérateurs ou fournisseurs de services de communications électroniques et l’octroi des numéros non géographiques, utilisables dans toute l’Union européenne, pour autant qu’ils ne servent pas à établir des communications interpersonnelles
- concernant la sécurité des réseaux : l’obligation pour l’opérateur de prévenir ses abonnés en cas de menace spécifique et significative d’incident de sécurité sur son réseau ou dans les services qu’il fournit
- l’harmonisation de la gestion du spectre radioélectrique, notamment en fixant le calendrier des attributions des fréquences pour la 5G
- l’extension des outils de régulation symétrique dans le cadre de l’accès aux réseaux
- l’obligation pour les régulateurs de désormais procéder à des relevés géographiques périodiques de la couverture des réseaux permettant l’accès à l’internet à haut débit
L’avant-projet a été soumis à consultation publique et adapté à la lumière de cette consultation. Ensuite, une nouvelle concertation a eu lieu notamment avec le secteur et l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).
L’avant-projet sera soumis au Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision et au Comité de concertation. Ensuite, il sera transmis pour avis au Conseil d’État.