Assentiment au Protocole modifiant la Convention avec la Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et la Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Le Protocole, fait à Moscou le 30 janvier 2018, insère un nouveau paragraphe dans l'article 13 (Gains en capital) de la Convention de 2015.
Le nouveau paragraphe stipule que les plus-values résultant de la cession d'actions dont la valeur est couverte pour plus de 50% par des biens immobiliers situés dans un État contractant, sont imposables dans cet État.
Cet article est rédigé conformément au modèle de convention de l'OCDE. Il s'inscrit dans le cadre de la volonté de notre pays d'adapter, aux nouvelles normes de l'OCDE, les conventions de double imposition qu'il a conclues avec une quarantaine de pays.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.