L’Union européenne a formulé des recommandations invitant les États membres à prendre des mesures spécifiques concernant la sécurisation de la 5G. C’est dans ce contexte que l’avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal doivent être examinés.
L’avant-projet de loi exige que les opérateurs de réseaux mobiles (MNO) d’une génération 5G soient soumis à des niveaux d’exigence de sécurité spécifiques pour les réseaux mobiles. Ils sont ainsi contraints d’obtenir une autorisation préalable avant de pouvoir déployer des éléments de réseaux 5G ou, s'ils ont déjà commencé à déployer leur réseau 5G, à introduire une demande de régularisation à cet effet.
Tant l’avant-projet que le projet ont été soumis à consultation publique.
La Commission européenne prendra connaissance des projets, lesquels seront soumis au Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision et au Comité de concertation. Ils seront ensuite transmis pour avis au Conseil d’État.