05 mar 2021 16:48

Conciliation entre les syndicats de la Sûreté de l’État et le gouvernement

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant les décisions prises lors de la conciliation entre les syndicats de la Sûreté de l’État et le gouvernement.

Les décisions prises sont les suivantes :

  • l'arrêté royal du 24 septembre 2020 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'État reste en vigueur
  • un statut de base unifié sera établi pour le personnel de la Sûreté de l'État, le personnel civil du Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) et le personnel de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM)

Conciliation entre les syndicats de la Sûreté de l'État et le gouvernement instituée à la Direction générale des Relations collectives du travail du SPF Emploi le 21 septembre 2020 suite à l'arrêté royal du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'État