21 jan 2022 17:47

Covid-19 : extension de la mesure de soutien (prime ONSS) pour les établissements fermés

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit l'extension de la prime destinée au paiement des cotisations sociales pour les employeurs des installations couvertes fermées au public.

La loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19 prévoit une mesure de soutien temporaire destinée aux employeurs du secteur évènementiel, aux discothèques, dancings et plaines de jeux intérieures prévoyant une prime pour le paiement des cotisations ONSS pour ces employeurs qui, autrement, à cause du Covid-19 se verraient contraints de licencier du personnel. 

Le projet d'arrêté royal vise à étendre l'extension du champ d'application de la loi et prévoit l'octroi d'une prime destinée au paiement des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs des installations couvertes des piscines subtropicales, des parcs de trampolines, des salles de bowling, de snooker et de billard, des salles de fléchettes, des escape rooms, des installations de paintball et de laser game. Cette prime a pour but de contribuer à éviter les licenciements dus à la pandémie de Covid-19 en réduisant le coût du travail des travailleurs concernés. 

Le projet est soumis à l’avis du Comité de gestion de l’ONSS et du Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal pris en exécution de l’article 44 de la loi du portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19