12 mar 2021 18:17

Covid-19 : mesures de soutien temporaires - Deuxième lecture

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des mesures de soutien temporaires, en raison de la pandémie du Covid-19. 

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise tout d’abord à prolonger les mesures de soutien fiscales et sociales au profit des entreprises, indépendants, travailleurs salariés et des groupes les plus vulnérables. Il prévoit ensuite des mesures de soutien complémentaires.

Travail

  • Ajout des centres de vaccination aux mesures de flexibilité en vigueur (sous la dénomination « secteur des soins »)
  • Prolongation jusqu’au 30/06/2021 de la mesure permettant aux chômeurs temporaires de conclure des contrats successifs à durée déterminée d'au moins 7 jours avec un autre employeur dans les secteurs des soins et de l’enseignement
  • Prolongation jusqu'au 30/06/2021 de la mesure facilitant le détachement temporaire de travailleurs salariés auprès d'un autre employeur dans les secteurs des soins ou de l’enseignement
  • Prolongation jusqu'au 30/06/2021 de la mesure des 220 heures supplémentaires volontaires dans le secteur des soins, les secteurs critiques et les services essentiels jusqu'au 2e trimestre 2021
  • Mesure de suspension du crédit-temps/de l'interruption de carrière pour retour à l'employeur, sous réserve d'un accord entre le travailleur salarié et l'employeur, jusqu'au 30/06/2021
  • Prolongation jusqu'au 30/06/2021 de la mesure de chômage temporaire quarantaine enfant / fermeture d'école
  • Prolongation jusqu'au 30/06/2021 de la mesure selon laquelle le travail étudiant dans le domaine des soins et de l’enseignement n'est pas pris en compte dans le quota de 475 heures

Affaires sociales

  • Prolongation jusqu'au 30/06/2021 du Fonds d’indemnisation pour les volontaires
  • Prolongation jusqu'au 30/06/2021 de la possibilité pour les maisons de repos commerciales d'employer des bénévoles

Pensions

  • Prolongation jusqu'au 30/06/2021 de la mesure préservant les droits acquis dans le cadre du 2e pilier en cas de chômage temporaire

Aide sociale

  • Prolongation jusqu'au 30/06/2021 de la prime de 50 euros pour les bénéficiaires d'une GRAPA, d'un revenu d'intégration ou d'une allocation pour handicapés
  • Prolongation jusqu'au 30/06/2021 de la majoration de 15 % du pourcentage de remboursement de l'allocation d'intégration aux CPAS
  • Nouvelle mesure concernant une allocation supplémentaire de 10 % pour les CPAS pour les parcours PIIS des jeunes de 18 à 25 ans et pour les étudiants, du 01/04/2021 au 30/06/2021

Mesures économiques

  • Exonération de la contribution AFSCA pour le secteur horeca puisqu’il est encore fermé
  • Report de la cotisation à charge des sociétés au 31 décembre 2021 à verser (sinon, elle doit être versée avant la fin du mois de juin)

Mesures fiscales

  • Prolongation jusqu'au 31/12/2021 de l'exonération des indemnités dans le cadre des mesures d'aide prises par les régions, les communautés, les provinces ou les commune
  • Réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaire suite à la pandémie du Covid-19
  • Avantage fiscal pour la renonciation au loyer
  • Suppression de l’acompte TVA et de l’acompte sur le précompte professionnel à verser en décembre
  • Harmonisation des intérêts de retard pour le deuxième trimestre 2021
  • Harmonisation des remboursements de TVA

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.