COVID-19 :

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06 nov 2020 15:23

Covid-19 : prolongation des mesures exceptionnelles en matière de pensions

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures prévues par la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie Covid-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

Les travailleurs, fonctionnaires et professionnels de la santé qui ont contribué à répondre à l’appel pour prêter main-forte dans le cadre de la gestion de la pandémie Covid-19 ne peuvent pas être financièrement pénalisés. Dans ce cadre, la loi du 7 mai 2020 a introduit un décumul en cas de combinaison de revenus "Covid-19" et de revenus provenant d’une pension légale, d’une pension complémentaire ou d’un revenu d’intégration. Le projet d'arrêté royal vise à prolonger par arrêté royal les articles 3, 4 et 5 de la loi du 7 mai 2020, jusqu’au 31 mars 2021, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020.

Cette loi prévoyait par ailleurs des mesures visant à protéger les travailleurs mis au chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus, sur le plan de la pension complémentaire et des contrats d’assurance maladie collectifs. Le projet prolonge également ces mesures jusqu’au 31 mars 2021.

Étant donné que la loi du 7 mai 2020 ne prévoit pas de pouvoirs accordés au Roi en la matière, un avant-projet de loi a également été soumis au Conseil des ministres pour approbation. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.