CP-tsunami: simplification procédure personnes disparues

Le tsunami : simplification de la procédure de constatation de décès pour personnes disparues

Cet après-midi, à la Chancellerie du Premier Ministre, un groupe de travail inter-cabinet s?est penché sur la simplification de la procédure de constatation de décès pour personnes disparues. En effet, le Gouvernement estime que la procédure pour personnes disparues, conformément à l?article 115 du Code civil, qui stipule que ce n?est qu?après quatre ans que les proches d?une personne portée disparue peuvent obtenir une déclaration d?absence, est trop complexe et lente pour la situation spécifique des personnes disparues dans le cadre du tsunami. Pour les proches des victimes de la catastrophe survenue dans le sud-est de l?Asie, le Gouvernement entend élaborer un régime qui répond d?une part aux aspirations des proches des victimes de trancher rapidement des questions concernant les biens, les assurances (de vie) et la tutelle, tout en contenant d?autre part des garanties contre une éventuelle fraude. Sans vouloir anticiper sur le texte définitif du projet de loi qui sera soumis, ce mois-ci encore, au Conseil des Ministres par la Ministre de la Justice, la base du régime serait la loi du 20 août 1948 relative aux déclarations de décès et de présomption de décès pour les victimes de guerre et de déportation lors de la seconde guerre mondiale. Ce régime légal ad hoc prévoirait une procédure devant le Tribunal de Première Instance qui, à la demande de la famille et/ou des proches, peut émettre un jugement qui équivaut à la constatation de décès. Le Tribunal de Première Instance ne pourra toutefois se prononcer qu?après une enquête menée par le Ministère public en coopération avec les services du SPF Affaires étrangères. Dans la pratique, l?Ambassade ou le Consulat de la dernière résidence de la personne disparue rédigera, après enquête, une attestation de disparition. Le Parquet fédéral demandera par la suite aux parquets locaux d?effectuer un examen de vérification auprès de la famille en Belgique.