Création de l’Institut des conseillers fiscaux et des experts comptables

L'avant-projet vise à prévoir les règles d’accès et d’exercice des professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et met en oeuvre la fusion de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC) et de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF). Le nouvel institut reprend les droits et obligations des deux instituts qui fusionnent et sera dénommé l’Institut des conseillers fiscaux et des experts comptables (ICE).

La fusion entre les deux instituts permettra de simplifier le travail et de repenser les procédures et l’organisation interne du nouvel institut. Sur base d’une analyse de ces procédures, il a été décidé par exemple de retenir d’une part le principe d’une assemblée générale annuelle telle que l’IEC la connaît actuellement et d’autre part de reprendre la procédure disciplinaire telle que l’IPCF la connaît actuellement (création de la fonction d’assesseur juridique). Réunir les deux actuels instituts sous une même bannière, permettra également de répondre davantage à la légitime demande de défense de l’intérêt général et d’amélioration de la qualité des prestations, sans oublier la formation des futurs professionnels. Ensemble, ils pourront concentrer leurs forces en vue de répondre à l’attente légitime des entreprises et des particuliers.

Concrètement, l'avant-projet de loi :

• crée les qualités et titres d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal certifié ainsi que d’expert-comptable et d’expert-comptable fiscaliste
• assure une formation unique pour toutes les personnes qui commenceront leur stage au nouvel institut créé après l’entrée en vigueur de la loi
• organise un passage des professions d’expert-comptable (fiscaliste) vers les professions d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié
• crée un registre public
• organise une revue de qualité
• organise la fusion des deux instituts

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.