Création d’un Comité fédéral Energie

Le gouvernement fédéral a décidé de mettre en place un mécanisme de contrôle et de correction, comme le prévoit l’accord de gouvernement. Un Comité fédéral Énergie est instauré pour évaluer les objectifs suivants :

• la sécurité d’approvisionnement
• l'impact sur le climat et le respect des accords de Paris
• le maintien de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des ménages

À cette fin, le Comité fait appel à différentes institutions fédérales, qui apporteront chacune des avis dans leur domaine de compétences :

• l'impact sur le climat, par la Commission nationale Climat
• l’évolution des prix de l’électricité et des tarifs, par le Forum des régulateurs belges d'électricité et de gaz (FORBEG)
• la sécurité d’approvisionnement, par Elia, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) et le gouvernement (DG Énergie)

Ces avis seront transmis au Comité au plus tard le 31 mars de chaque année. Le groupe pourra solliciter l’avis d’experts et d’autres institutions et acteurs du secteur de l’énergie.

Le Comité est composé de représentants de l'administration fédérale, des régions, des employeurs et de l’industrie. Il devra soumettre un rapport incluant des conclusions et recommandations générales au ministre de l’Énergie et à la Chambre des représentants au plus tard le 31 octobre de chaque année.

L'avant-projet de loi est soumis au Comité de concertation et sera ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.