Création d’un Comité ministériel et d’un Collège de coordination pour la lutte contre la criminalité économique et financière organisée

Le projet d’arrêté royal a pour objet de rationaliser et de fusionner les structures existantes de coordination en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale et de lutte contre le blanchiment de capitaux d’origine illicite, en vue de créer un cadre unique de coordination transversal. Pour ce faire, les comités et collèges existants en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale et de lutte contre le blanchiment sont supprimés et intégrés au sein de la nouvelle structure, qui se présente comme suit :

• Le comité ministériel est placé sous l’autorité du Premier ministre et élabore un plan d’action stratégique à la lumière d’une analyse des risques nationale, tout en définissant les priorités des services concernés.
• Le collège assure au niveau transversal et stratégique la coordination entre les autorités compétentes, et prépare les décisions du comité.

Le projet vise à simplifier et consolider la capacité collective de l’État à comprendre, anticiper et mettre en place sa stratégie pour neutraliser durablement des phénomènes criminels complexes et transversaux, dans le strict respect des compétences et de l’indépendance de chacun. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.