Création d’un registre de médecins évaluateurs désignés en charge de l’évaluation médico-administrative des personnes en situation de handicap

Le projet prévoit la création d’un registre administratif des médecins-évaluateurs désignés et permet ainsi de remplacer un système de contrat quelque peu désuet par un système transparent et objectif conforme aux principes de légalité, d’égalité de traitement et de bonne gestion.

Le registre définit clairement les rôles, les missions et les obligations des médecins-évaluateurs, tout en garantissant leur indépendance médicale et en renforçant les mécanismes du contrôle de la qualité.

Le projet est transmis pour avis au Conseil de l’État.

Projet d’arrêté royal portant création d’un registre administratif de médecins‑évaluateurs désignés, chargés d’accomplir des actes médico‑administratifs préparatoires dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées