Création d'une High Level Task Force pour les statistiques sur les comptes des administrations publiques
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la création, la composition et le mandat de la High Level Task Force destinée à améliorer la gouvernance des statistiques sur les comptes des administrations publiques. La proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte entend répondre aux recommandations d'Eurostat et aux décisions prises par l'Union européenne et ses Etats membres pour renforcer leur coordination économique et budgétaire.
La High level Task Force pourra élaborer un engagement ou un protocole contraignant, par lequel chaque entité de toutes les composantes de l’ensemble des autorités doit fournir des informations à l’ICN, nécessaires ou utiles pour la rédaction des comptes sectoriels annuels et trimestriels des autorités et la procédure en cas de déficits excessifs (*).
Le Conseil des ministres a également marqué son accord sur la constitution d'une cellule technique de coordination.
(*) Excessive Deficit Procedure (PDE)