23 déc 2005 16:00

CREG

Possibilités de recours auprès de la Cour d'Appel contre les décisions de la CREG

Possibilités de recours auprès de la Cour d'Appel contre les décisions de la CREG

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi (*) relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi (**) relative à l'organisation du marché de l'électricité. Le projet règle la modification des articles : - 15/20, §1, 6° de la loi gaz, pour qu'il soit possible d'introduire un recours auprès de la Cour d'Appel contre les décisions de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG), ayant trait à l'approbation des tarifs de distribution ; - 23, §2, 2° alinéa de la loi électricité, pour donner explicitement à la CREG la compétence en matière de tarifs pour l'accès et l'utilisation des réseaux de distribution d'électricité ; - 29bis, §1, 6° de la loi électricité, pour qu'il soit possible d'introduire un recours auprès de la Cour d'Appel contre les décisions de la CREG, ayant trait à l'approbation des tarifs de distribution d'électricité. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 12 avril 1965. (**) du 29 avril 1999.