Critères d’évaluation pour les demandes de financement de la politique climatique fédérale
Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les critères de recevabilité et d’évaluation des demandes de financement que les départements fédéraux et les institutions publiques fédérales peuvent soumettre pour pouvoir bénéficier d'une partie de la part fédérale des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas d'émission.
Après avoir examiné les critères d'éligibilité, le Service des changements climatiques analysera chaque année les demandes de financement reçues en se basant au moins sur les critères d’évaluation suivants :
- l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre à moyen (2030) et long (2040-2050) terme
- l'impact sur la consommation d'énergie
- l'impact sur la production d'énergie renouvelable
- l'impact socio-économique, en ce compris l’impact sur les entreprises et les PME, sur la transition juste et sur les objectifs de développement durable
- l'impact sur la capacité d'adaptation au changement climatique
- la faisabilité du projet
- la rentabilité
- l'impact sur l'environnement et la conformité du critère DNSH concernant les objectifs environnementaux visés dans le Règlement UE 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables
- l’impact structurel sur la politique climatique fédérale
Sur la base de l'analyse reçue par le service Changements climatiques et de l'avis du Conseil scientifique du climat, la ministre du Climat soumettra une proposition de projets à financer au Conseil des ministres, qui décidera des projets et des montants à allouer.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal relatif à la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation, de suivi et de rapportage du financement de la politique climatique fédérale