Appartient à Conseil des ministres du 12 mars 2010
Décisions anticipées en matière fiscale
Désignation des membres du Collège du Service des décisions anticipées en matière fiscale
Désignation des membres du Collège du Service des décisions anticipées en matière fiscale
Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désignant les membres du Collège du Service des décisions anticipées en matière fiscale.
Sont nommés membres du Collège à partir du 4 avril 2010 :
- M. Guido Giroulle
- M. Luc Salien
- M. Luc Batselier
- M. Philippe De Dobbeleer
- M. José Vilain
- Mme Véronique Taï
Le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) fait partie du SPF Finances. Ce service autonome est compétent pour :
- des décisions anticipées (rulings) en matière fiscale,
- le traitement des déclarations de régularisation.