Déclaration de politique fédérale du Premier Ministre

Déclaration de politique fédérale du Premier Ministre Le 11 octobre 2005.

Monsieur le Président, Chers collègues, Mesdames et Messieurs, Le monde change à une vitesse fulgurante. La population s'en inquiète. Elle s'inquiète de l'avenir. Je comprends cette inquiétude. Mais ça ne veut pas dire que nous pouvons nous laisser guider par la peur. Car la peur est mauvaise conseillère. C'est de notre devoir de bien préparer l'avenir. Ne jamais perdre de vue notre objectif, avec détermination, chercher des solutions. L'objectif de ce Gouvernement est clair : assurer l'avenir de notre prospérité. Le moyen pour y parvenir : les réformes. Avec prudence mais aussi détermination. Et deux évolutions majeures transforment aujourd'hui notre société. La mondialisation et le vieillissement. De la mondialisation, nous retenons les développements fulgurants dans le secteur du textile, le secteur de l'acier et plus récemment, le secteur du pétrole. Mais ce n'est qu'un début. Bientôt, nous assisterons au glissement du centre de gravité de l'économie mondiale de l'Ouest vers l'Est. Tandis que ces dernières années, l'Europe enregistrait une moyenne de 1 % pour la croissance économique, certaines régions de Chine flirtaient avec les 20%. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Parallèlement à ce glissement économique à l'échelle mondiale, nous assistons également, en Europe occidentale, à un glissement au niveau de notre population. Nous vivons tous de plus en plus longtemps. C'est le signe qu'il fait bon vivre chez nous. Mais cette phrase ne résume pas tout. En 2015, un Belge sur cinq aura plus de 65 ans. En 2050, le rapport passera à un sur trois. Au temps de nos parents, l'espérance de vie était de 73 ans et ils travaillaient jusqu'à leur 65 ème anniversaire. De nos jours, l'espérance de vie est de 83 ans et l'on travaille jusqu'à 57 ans. Pour les forts en maths : à l'époque, l'on profitait pendant 8 ans de sa pension ; aujourd'hui, nous disposons de plus de 20 ans. Soit plus du double. La mondialisation et le vieillissement. Ces deux évolutions mettent la pressions sur notre économie et notre prospérité. De larges pans de notre économie et de notre réglementation du travail sont en effet façonnés d'après le modèle du vingtième siècle. Le siècle de la standardisation. L'ère durant laquelle chacun était supposé avoir les mêmes demandes et les mêmes réponses. Cette ère est révolue. La nouvelle ère du vingt et unième siècle exige d'adopter une nouvelle vision. Une nouvelle façon de penser et une nouvelle façon de travailler. Nous pouvons désormais adopter deux attitudes. Soit nous subissons ces évolutions, nous nous cramponnons à ce que nous connaissons et nous verrons bien ce que l'avenir nous réserve. Soit nous nous préparons à cette nouvelle ère. Nous mettons en oeuvre des réformes. Et nous inscrivons notre prospérité dans l'avenir. Le choix est vite fait. Chacun sait ce qu'il doit faire. Nul ne souhaite être en reste. C'est un défi qui appelle des décisions difficiles, des décisions courageuses. C'est ça que la population attend. Du dynamisme. De la persévérance. Même dans l'adversité. Même face aux protestations. Même si certains s'y opposent. Car c'est aussi pour eux que nous prenons des mesures. Et pour le bien de leurs enfants et de leurs petits-enfants. La prévoyance nous impose de nous pencher maintenant sur les pensions de ceux qui sont encore sur les bancs de l'école aujourd'hui. Nous n'optons pas pour la révolution mais pour l'évolution. Et pour la détermination. Avec détermination, nous avons, années après années, opté pour un budget en équilibre. Avec détermination, nous avons oeuvré à la réduction progressive de la dette publique. Avec détermination, nous optons, depuis des années, pour des réductions de charges ciblées et pour plus d'emplois. Cette détermination est en train de porter ses fruits. Suis-je en train de dire que tout va bien dans notre pays? Que la Belgique est la seule oasis dans le désert européen ? Pas du tout. Mais, je conteste ce que certains prétendent et continuent de prétendre, à savoir que notre pays ne vit qu'une succession de malheurs. A ceux qui tiennent de tels propos, je souhaite leur demander une seule chose : un peu d'honnêteté intellectuelle. Cela ne devrait pourtant pas être si difficile. Malgré notre dépendance, notre économie enregistre de meilleurs scores que nos pays voisins et dépasse même la moyenne de la zone euro. Et ce n'est pas neuf, cela dure depuis douze trimestres. Trois années successives. Pour l'année prochaine, les institutions nationales et internationales annoncent, pour notre pays, une croissance économique de 2,3%. Cette fois encore, c'est mieux que la moyenne européenne prévue. A moins d'être mal intentionné, on ne peut plus parler de hasard. Malgré le fléchissement général de la croissance, deux fois plus d'emplois que prévu ont été créés l'année passée. Pour 2005, nous devrions arriver à près de 30.000 nouveaux emplois. Selon le Bureau fédéral du plan, en suivant ce rythme, nous arriverons, en 2007, à 115.000 nouveaux emplois. Ce qui, il est vrai, ne fait pas 200.000. Nous avons donc encore beaucoup de pain sur la planche. Et une des principales réponses à ce défi est présente dans le débat sur la fin de carrière. En tout cas, c'est insensé de prétendre que l'on ne peut rien changer aux carrières, que l'on ne peut rien faire. Quelle est la situation ? Aujourd'hui, dans notre pays, l'on compte deux pensionnés pour trois travailleurs. Si nous ne faisons rien, ce scénario s'inversera à l'avenir. En outre, le taux d'activité de cette catégorie en croissance de personnes âgées, même s'il est passé de 23 à près de 30 %, reste le plus bas de toute l'Europe. Sans compter que de nos jours, plus de personnes vivent d'une allocation plutôt que d'un revenu. Inutile d'être un génie pour comprendre que cette situation ne peut plus être financée. Si nous ne prenons pas de décisions maintenant, nous nous dirigeons tout droit vers un drame social Maintenant, nous devons veiller à ce que la protection sociale soit à l'avenir aussi accessible à nos enfants qu'elle ne l'est aujourd'hui à nos parents. Tout immobilisme serait injustifiable. C'est la raison pour laquelle nous avons mené des négociations pendant des mois d'affilée avec les partenaires sociaux. Et, avec eux, nous avons mis sur pied le contrat de solidarité entre générations. Nous avons pris nos responsabilités. Et j'espère qu'ils le feront également jusqu'au bout. Que contient ce contrat de solidarité entre générations ? Avant toute chose, que nous ne touchons pas à l'âge légal de la pension de 65 et que nous ne touchons pas à la prépension actuelle. Nous ne retirerons la pension à personne et nous n'obligerons personne à travailler jusqu'à ses 65 ans. C'est ce que j'ai promis ici, l'année passée, dans ma déclaration de politique. Cette promesse, nous l'avons tenue. Les décisions que nous avons prises et qui s'adressent donc aux personnes qui, aujourd'hui, n'ont pas encore pris leur pension, s'inscrivent, l'une après l'autre, dans la même philosophie, à savoir : maintenir au travail davantage de personnes. Pour atteindre cet objectif, nous avons formulé pas moins de soixante-six mesures concrètes. Soixante-six mesures que nous regroupons en cinq volets majeurs. Le premier volet concerne les restructurations d'entreprises. C'était l'une des missions fondamentales. De nos jours, force est constater que la moitié des prépensionnés quittent le marché du travail à la suite d'une restructuration, alors qu'ils sont encore relativement jeunes. Contre leur gré d'ailleurs. Et souvent contre leur volonté, d'ailleurs. Quantité de personnes qui ont encore la capacité et l'envie de travailler, souffrent d'être mis sur la touche. Comme si leur expérience acquise après toutes ces années perdaient subitement toute son utilité. Les restructurations sont peut-être inévitables dans une économie en mutation. Toutefois, elles ne peuvent avoir comme conséquence que les plus de 55 ans soient poussés à la prépension, comme c'est trop souvent le cas de nos jours. Les restructurations doivent donner de nouvelles chances aux entreprises mais aussi aux travailleurs touchés. C'est pourquoi nous devons tout faire pour mettre ces personnes au travail. Nous devons leur trouver un nouveau job, un nouvel emploi. En d'autres termes, la prépension ne peut, en cas de restructuration, être la première option mais doit être l'ultime bouée de sauvetage lorsque la mise au travail a échoué. Concrètement. La définition d'entreprise en restructuration est rendue plus stricte afin d'éviter toute utilisation abusive. La procédure de restructuration sera écourtée de façon à permettre aux travailleurs d'obtenir plus rapidement des précisions sur leur avenir. Ladite "Loi Renault" sera adaptée de telle façon que les négociations aboutissent dans les deux mois. Le plan d'accompagnement élaboré au cours de cette phase devra apporter aux travailleurs certaines garanties, principalement en matière d'aide lors de la recherche d'un emploi. Il est, en effet, utile de rappeler que ces personnes sont des victimes de restructurations. L'une de ces garanties est la création d'une cellule emploi. L'objectif de cette cellule emploi est clair : personne ne prend sa prépension au moment de la restructuration. Toutes les personnes concernées devront d'abord chercher du travail pendant au moins six mois. Pendant ces six mois, l'entreprise et nous leur garantissons un revenu, une assistance lors de leur recherche d'un emploi ou d'une formation et, en plus, un sérieux bonus s'ils en trouvent. Nous proposons donc, à ces victimes qui cherchent effectivement un nouvel emploi, une aide supplémentaire et une sécurité financière. Par contre, celui qui n'est pas prêt à suivre ce schéma ou qui ne le fait pas sérieusement, verra ses allocations suspendues et s'il refuse pour la deuxième fois un emploi ou une formation convenable, il perdra définitivement son droit à la prépension. Celui qui, malgré des recherches intensives, ne trouve pas de boulot après six mois, ce qui peut arriver évidemment, sera autorisé à prendre sa prépension. Ce système me semble juste. La prépension devient donc l'ultime bouée de sauvetage et la personne concernée restera disponible pour le marché du travail. Le deuxième volet de mesures vise à décourager la sortie anticipée du marché du travail. A cette fin, nous adapterons les conditions des régimes de sortie actuels. Je répète que les modifications ne s'appliquent pas à celui qui aujourd'hui, bénéficie déjà d'un régime de sortie anticipée. Ca me semble important pour bon nombre de personnes. Quels sont alors les changements? En premier lieu, les conditions liées à la prépension dite conventionnelle. Aujourd'hui, l'âge normal de la prépension est fixé à 58 ans. Cet âge sera revu à la hausse et atteindra 60 ans. La condition d'ancienneté passera aussi progressivement de 25 à 35 années. Il y a évidemment des exceptions. Selon moi, nous ne pouvons pas attendre des personnes qui travaillent de nuit depuis longtemps ou qui travaillent dans la construction depuis qu'elles ont seize ans, qu'elles restent au travail jusqu'à soixante ans ou plus. Nous voulons aussi épargner les travailleurs qui ont une longue carrière. Même s'il s'agit d'un régime provisoire dont la continuité dépend du succès de notre approche. Nous pourrons parler de succès si notre taux d'emploi pour les personnes âgées augmente une fois et demi plus vite que la moyenne de l'UE15. En 2011, une première évaluation sera effectuée, ce qui pourrait conduire à faire passer l'exigence d'ancienneté à 40 années. En second lieu, nous modifions les conditions liées audit canada dry et aux autres régimes de retraite anticipée. Cela n'a pas de sens de faire de la prépension la dernière bouée de sauvetage en cas de restructurations et encore moins de durcir les conditions de la prépension conventionnelle, sans mettre un terme, simultanément, aux canada drys et à quantité d'autres régimes de sortie anticipée qui ont vu le jour ces vingt dernières années. Le prix de ces régimes sera par conséquent majoré de sorte à ce qu'ils perdent leur attractivité actuelle. Enfin, l'employeur qui verse une indemnité complémentaire à un travailleur de plus de cinquante ans dans le cadre d'une prépension ou d'une pseudo-prépension, doit continuer à payer cette indemnité si ce travailleur a trouvé un nouvel emploi ou s'il entame une activité d'indépendant. A ce moment, la cotisation de sécurité sociale sur cette indemnité échoira en outre. Les deux parties ont donc tout intérêt à ce que le prépensionné retrouve du travail. Bien entendu, nous ne voulons pas nous contenter de décourager et de sanctionner. C'est pourquoi, le troisième volet contient des mesures destinées à encourager les gens à rester plus longtemps au travail. Dès lors, toute personne qui continue à travailler après ses 62 ans recevra aussi un bonus de pension supplémentaire. Pour toute personne qui travaillera jusqu'à 65 ans, ce bonus de pension sera revu à la hausse. Et celle qui restera au travail après ses 65 ans se verra offrir plus de possibilités. En d'autres termes, la récompense financière augmentera à mesure que les années de travail s'accumulent. Nous réformons aussi le crédit-temps. Nous voulons faire du crédit-temps de un cinquième un droit, une forme d'emploi de fin de carrière qui doit remplacer la prépension. Les crédits-temps à temps plein propice à des abus seront rendus plus difficilement accessibles. Les crédits-temps qui visent spécifiquement la formation ou l'éducation des enfants seront, en revanche, rendus plus attrayants. Nous encourageons également les travailleurs qui effectuent un travail pénible à passer à un travail plus léger. De préférence, au sein de la même entreprise. Nous compenserons provisoirement les pertes de revenus éventuelles. Le quatrième volet reprend des mesures qui doivent remettre au travail les chômeurs âgés. Nous verserons une allocation de reprise de travail immédiate aux inactifs âgés qui reprennent une activité. Même s'ils le font en tant que travailleur indépendant. Si un employeur licencie un travailleur de plus de 45 ans, il sera tenu de prévoir une formule d'outplacement de haute qualité. Une autre mesure est née à la demande de bon nombre de travailleurs âgés, à savoir ceux qui passent du secteur privé au secteur public, il convient de prévoir la conversion de leur expérience en ancienneté. Le cinquième et dernier volet de mesures est destiné à augmenter sensiblement les investissements en formation. Chaque secteur sera sensibilisé à cet effet. Il conviendra de le faire systématiquement, chaque année, tant que l'objectif n'est pas atteint. Cet objectif consiste à ce que d'ici 2010, un travailleur sur deux suive ou bénéficie d'une formation dans le courant de l'année. En collaboration avec les services de médiation professionnelle, le nombre de formations pour les professions critiques devra avant tout être sérieusement revu à la hausse. Et aujourd'hui plus que jamais, l'accent sera également mis sur les travailleurs âgés. Monsieur le Président, Chers collègues, En présentant ces soixante-six mesures du contrat de solidarité entre générations, nous voulons délivrer un message. A l'attention des entreprises et des travailleurs. Non, ce n'est pas un handicap pour les entreprises que de devoir investir dans la formation. Et travailler plus longtemps n'est également pas une punition. Celui qui travaille plus longtemps assume ses responsabilités. Il oeuvre à l'avenir du bien-être. Ce n'est pas parce que l'on travaille plus longtemps que l'on ferme la porte aux jeunes. Ces derniers mois, on a parfois eu l'impression que le fait de maintenir les personnes âgées au travail portait atteinte à l'emploi des jeunes. D'un point de vue économique, ce raisonnement est faux. En effet, l'augmentation du nombre de travailleurs stimule la création d'emplois. Prenons l'exemple des années soixante. A l'époque, l'afflux massif de femmes sur le marché du travail a assuré la croissance économique pendant ces années. D'ailleurs, c'est dans les pays où une majorité de personnes âgées est au travail que le taux de chômage chez les jeunes est le plus bas. L'expérience, entre autres des pays scandinaves, confirme qu'il n'y a aucun échange entre l'emploi des personnes âgées et l'emploi des jeunes. Plus d'emplois pour les personnes âgées, c'est plus de croissance économique et plus d'emplois pour les jeunes. Et pourtant, nous avons également estimé important d'accroître nos efforts spécifiques en faveur des jeunes demandeurs d'emploi. C'est la raison pour laquelle nous avons également adopté une série de mesures à leur profit. Le centre de gravité de cette série de mesures est une réduction de charges spécifique pour les jeunes de moins de 30 ans. En plus, nous encouragerons les employeurs à permettre aux jeunes en formation alternée d'effectuer un stage. A ces jeunes, nous verserons une prime, un bonus de démarrage. Ce bonus sera d'autant plus élevé que le stage accompli est long et de qualité. Nous doublerons également le nombre de premiers emplois auprès des autorités. Nous accompagnerons également les jeunes qui se lancent en tant que travailleur indépendant tout en leur accordant un soutien financier supplémentaire, notamment par le biais du doublement de l'intervention sans intérêt. Monsieur le Président, Chers collègues, Ces dernières années, le consommateur a incarné la force motrice de l'économie belge. La confiance du consommateur se fondait sur la combinaison de deux choix conséquents : le choix d'un budget non déficitaire et le choix de réductions des charges qui doivent créer plus d'emplois La croissance internationale du prix du pétrole a ébranlé cette confiance. Notre pays ne peut malheureusement pas faire grand chose face à cette croissance. Et pourtant, les mesures adoptées récemment nous ont permis d'atténuer les effets de cette croissance. Tout comme nous donnons la possibilité, grâce au fonds énergie, à chaque ménage d'investir dans l'énergie durable Mais, ce que nous devons surtout faire pour la confiance de tous ces gens, c'est être conséquent et poursuivre ces choix. Des choix qui inspirent confiance. Voilà pourquoi, l'année prochaine, le budget sera à nouveau en équilibre. Et ce, pour la septième année consécutive. Rien d'exceptionnel de prime abord. Et pourtant. La plupart des pays européens sont confrontés à un déficit. Nos pays voisins présentent un déficit. Les Etats-Unis présentent un déficit. Leur dette publique s'accroît. La nôtre diminue. Nous sommes un des seuls pays où c'est le cas. Je le concède, nous venons de loin. Mais cette année-ci, notre dette publique régresse pour atteindre les 90%. Le niveau le plus bas depuis 25 ans. L'équilibre sur le budget global de l'Etat correspond à un excédent de 0,2 % du PIB sur le budget fédéral. Le Gouvernement a consenti un effort énorme pour, d'une part, équilibrer le budget et, d'autre part, créer la marge nécessaire à de nouvelles politiques. Pour ce faire, nous avons procédé à un grand nombre d'interventions : - Tout d'abord, il y a eu des économies substantielles au niveau des dépenses primaires, qui n'augmentent par conséquent que de 0,3 %, c'est-à-dire nettement en dessous de ce que permet l'accord de Gouvernement. En d'autres termes, les dépenses progressent à peine, si ce n'est pour la mobilité, la sécurité ou la justice. - L'on a évidemment procédé à un certain nombre d'opérations uniques, comme la titrisation des bâtiments. Ces dernières compensent les difficultés imprévues uniques. - Nous avons également veillé à des recettes justifiées. Principalement la régularisation fiscale tant des entreprises que des personnes constitue la grande partie des nouvelles recettes. Il y aura également des prélèvements complémentaires sur des produits financiers qui sont moins axés sur le capital à risque. Dans le même temps, nous augmentons la déductibilité de l'épargne-pension de 25 %. - Grâce à un suivi rigoureux, nous sommes également parvenus à mettre un terme au dépassement du budget de l'INAMI. 300 millions d'euros ont été économisés ici. - Ce ne sont pas seulement les économies au sein de la sécurité sociale qui ont contribué à cet équilibre. En effet, nous demandons également aux Communautés et Régions de consentir un effort à concurrence de 250 millions d'euros, effort proportionnel aux 1250 millions d'euros qu'elles retirent de l'impôt sur les personnes physiques et de la TVA. Une sécurité sociale qui repose sur une base de revenus plus large afin que le développement économique des entreprises soit moins entravé. Un financement qui permet de réduire systématiquement les charges sur le travail. Concrètement, à l'avenir, 15% du précompte mobilier seront au moins directement imputés au budget de la sécurité sociale. Une partie fixe des rentrées découlant des taxes sur des produits nuisibles à la santé, comme le tabac, sera désormais également affectée à la sécurité sociale. Ici, le pourcentage est de 30%. C'est une étape cruciale sur la voie de la résorption de notre handicap et de la garantie de la durabilité de notre système social. Je pense qu'à l'avenir, nous devrons encore plus nous diriger en ce sens. Les charges élevées qui pèsent en Europe sur les ouvriers, les employés, les travailleurs indépendants et les entreprises font qu'aujourd'hui, nous exportons nos emplois et pas nos produits. Nous créons des emplois sur d'autres continents. Et la conséquence est qu'il y a moins de recettes pour le financement de la protection sociale. La seule voie à emprunter consiste à s'éloigner encore plus des charges sur le travail. En tant que pays, nous ne pouvons évidemment pas agir seul. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement consultera nos pays voisins en vue de parvenir à une stratégie et à une approche communes. Cette attitude budgétaire rigoureuse nous permet actuellement de prendre de nouvelles initiatives. Nous exécutons par exemple les adaptations au bien-être décidées à Ostende. La liaison au bien-être des pensions et d'autres allocations nous permet de garantir le maintien du pouvoir d'achat et du niveau de vie. En plus, nous avons décidé qu'à partir de 2007, ces adaptations au bien-être seront doublées, en plus de celles décidées à ostende. Une attention particulière sera accordée aux pensions les plus basses. Dans le même temps, nous adapterons également le revenu d'intégration, ce qui est crucial dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Le mécanisme structurel d'adaptation au bien-être sera aussi assuré après 2007 par une enveloppe annuelle à définir tel que prévu par le Comité d'étude sur le vieillissement. Nous prenons aussi de nouvelles initiatives en termes de soins de santé, telle la revalorisation des soins de première ligne des généralistes. Parallèlement, les réductions fiscales se poursuivent également. Tout citoyen le remarquera clairement lors du décompte de 2006. Toutefois, nous ne nous limitons pas à la seule mise en œuvre des réductions de charges prévues. Nous introduisons également de nouvelles réductions de charges. L'objectif demeure toujours le même : accroître notre force de compétitivité, mettre plus de personnes au travail et maintenir le niveau de notre pouvoir d'achat. Ayant atteint leur vitesse de croisière, les charges sur le travail seront réduites de plus de 900 millions d'euros supplémentaires. Des réductions de charges en faveur des personnes de moins de 30 ans et des personnes dont le revenu est faible afin de mettre au travail plus de jeunes. Des réductions de charges en faveur des personnes de plus de 50 ans pour leur permettre de travailler plus longtemps. Et des réductions de charges pour le travail de nuit et en équipes. La réduction actuelle des impôts de 2,5% passer à 5,63% afin de résorber notre handicap salarial en 2006. Et nous avons l'intention de faire de même en 2007, à une condition, à savoir que les partenaires sociaux consentent un effort tout aussi grand. Il est d'ailleurs tout aussi important de poursuivre nos investissements dans la recherche et l'innovation. Au 1er octobre, la réduction des impôts des entreprises a été augmentée pour leurs chercheurs. Les Young Innovative Companies, les jeunes entreprises innovantes, bénéficient maintenant du même avantage. Au 1er janvier, une autre réforme cruciale pour la compétitivité de notre pays et l'accroissement des investissements étrangers entrera également en vigueur. Je vous parle de la réforme de l'impôt sur les sociétés ou, en d'autres termes, des intérêts notionnels. Cette réforme, instaurant une déduction fiscale pour les entreprises, consistera à déduire du coût de financement des capitaux propres un intérêt notionnel, comme cela se vérifie déjà en matière d'emprunts. Nous sommes le seul pays européen à accorder cette possibilité. Il me semble que, prenant en considération ces 25 dernières années, cette loi a vocation à devenir l'une des principales mesures favorisant notre climat d'investissement. Nous remarquons déjà que cette mesure suscite l'intérêt de nombre d'investisseurs étrangers, principalement asiatiques. Nous nous adaptons également à nos nouveaux concurrents pour ce qui est des paperasseries. Pour la première fois, les charges administratives se réduisent spectaculairement. D'après les chiffres les plus récents du Bureau fédéral du plan, entre 2002 et 2004, la pression des charges administratives a baissé d'un quart pour les entreprises. Ce qui permet aux entreprises d'engranger des économies d'au moins 1,7 milliards d'euros. En 2006, le Gouvernement poursuivra ses efforts en termes de simplifications concrètes. En 2006, nous lancerons également un régime fiscal favorable pour un paquet internet pour tous afin que tout le monde ait accais aux autoroutes de l'information. Outre les interventions fondamentales à long terme - les mesures en faveur de l'emploi et le contrat de solidarité entre générations - ces mesures doivent également créer à court terme, en cette époque charnière, une économie orientée vers l'avenir. Monsieur le Président, Sur le plan de la logistique, nous devons également faire entrer notre pays dans la nouvelle ère. Nous l'avions déjà fait dans le cas de Belgacom. Une initiative similaire sera clôturée dans les semaines à venir en faveur de La Poste. Et n'oublions pas Electrabel. Nombre de personnes furent surprises de l'annonce de Suez de reprendre Electrabel. En tout cas pour ce qui est du timing, car Suez avait déjà annoncé son offre voici des années. Le contrôle de Suez sur Electrabel fut déjà accompli en 1988. L'opération actuelle de Suez n'équivaut en fait à rien de plus que l'offre d'un actionnaire majoritaire sur les actions restantes. Il ne nous est donc que possible de prévoir des garanties. J'ai obtenu de la part de Suez des garanties complémentaires afférentes à un ancrage belge. Je peux vous l'annoncer maintenant étant donné que le Comité de concertation a entériné ce matin le résultat des négociations. De quelles garanties s'agit-il? L'une des garanties est qu'au final, la reprise devra aboutir dans 24 mois tout au plus à la création d'une société européenne cotée sur Euronext à Bruxelles. Le grand avantage réside dans le fait qu'il n'y aura, ainsi, pas de frais supplémentaires pour l'actionnaire belge, qu'il soit grand ou petit. Une deuxième garantie est que tous les centres décisionnels relatifs aux activités énergétiques à travers le monde seront implantées à Bruxelles. Et Zeebrugge deviendra la plaque-tournante européenne pour toutes leurs activités liées au gaz. Mais nous avons surtout oeuvré pour plus de concurrence en vue de parvenir à des prix plus bas. C'est pourquoi une capacité non utilisée de 1500 mégawatts sera mise à la disposition d'autres producteurs. Et Electrabel fera défection de sa minorité de blocage dans le réseau de transport Elia. Monsieur le Président, Chers collègues, Nous entendons faire entrer notre économie et notre marché de l'emploi pas à pas dans une nouvelle ère. Nous voulons faire de même pour la police et la justice. Non pas avec une révolution, mais avec une évolution, oeuvrer pas à pas à notre avenir. La réforme des polices a traversé ses" maladies infantiles". Toutefois, après quatre ans de fonctionnement, nous notons une évolution positive dans de nombreux domaines. Nous devons néanmoins continuer à adapter. Il ressort d'une évaluation récente de la direction de la police fédérale qu'il convient de simplifier la structure et de plus intégrer le fonctionnement, interne ou non. L'augmentation de la capacité opérationnelle de déploiement, l'un des objectifs majeurs de l'accord de gouvernement, deviendra réalité grâce à la création du corps d'intervention et de sécurité ainsi qu'à l'adaptation des statuts. "Plus de bleu dans les rues" n'est plus juste un slogan. La visibilité de la police accroît le sentiment de sécurité. Le monitorage de la sécurité le démontre clairement. Le sentiment d'insécurité est également alimenté par de douloureux faits criminels comme le carjacking et le homejacking, les attaques à la voiture-bélier, les cambriolages en série et les vols de voiture. Nombre de ces faits sont perpétrés par des bandes criminelles itinérantes, provenant surtout de l'Europe centrale et de l'Est. Bien que régulièrement mises sous les verrous et condamnées à de lourdes peines, leur impact sur les chiffres de la criminalité demeure substantiel, comme l'a démontré la ville d'Anvers la semaine passée. Vu que nous disposons désormais d'un cadre conventionnel, nous collaborerons avec le pays d'origine afin de décourager les activités criminelles de leurs ressortissants dans notre pays. Des informations semblent indiquer que la production de drogues, plus précisément les laboratoires d'XTC et les plantations de cannabis, tend à se déplacer vers notre pays. La police et la justice devront consentir encore plus d'efforts. Par le biais de plans d'action concrets contre le toxicotourisme, les points de vente clandestins et la narcoproduction, nous accroissons ces efforts. Nous collaborerons avec nos pays voisins sur le plan administratif, policier et judiciaire afin d'adopter une approche transfrontalière en vue de nous atteler à ces problèmes communs. Il faut également poursuivre la modernisation de la Justice. Elle devra disposer de plus d'autonomie pour organiser la gestion de son travail. Le plan Themis a été lancé à cet effet, des projets-pilote étant notamment mis sur pied à Gand, Mons et Charleroi. Dans quelques mois, les premiers tribunaux d'application des peines verront le jour. Ils constituent le point central des réformes du secteur pénitentiaire. Dans nos prisons, nos agents demandent à juste titre des cadres de personnel complets, des formations et des environnements de travail rénovés. Qui plus est, nous devons nous adapter au nouveau cadre légal portant sur la position juridique interne et externe des détenus. Tout ceci ne sera possible que si nous parvenons à réduire la surpopulation dans nos prisons. N'oublions pas, en premier lieu, que l'accroissement du nombre de détenus s'explique par le meilleur fonctionnement de la police et de la justice. Nous souhaitons néanmoins conserver les prisons pour ces catégories de personnes qui constituent un danger pour la société. C'est la raison pour laquelle il y aura des établissements de soin distincts pour les internés et les alternatives pour la peine privative de liberté, comme le placement sous surveillance électronique, seront élargies. A compter de 2006, l'informatisation de l'organisation judiciaire sera également une réalité tangible. Le programme Phenix fera son entrée dans les tribunaux de police, les justices de paix ainsi que les tribunaux du travail pour les litiges liés à l'endettement excessif. Ces "tribunaux de proximité", c'est-à-dire ceux avec lesquels le plus grand nombre de citoyens entre en contact, bénéficieront en primauté de cette révolution soutenue par les ressources informatiques. Nous continuerons également à consentir des efforts pour l'aide aux victimes, pour simplifier l'accès à la justice et accélérer la jurisprudence. Le Gouvernement fera en sorte que tous les citoyens qui s'adressent à la justice puissent prendre connaissance des données les plus importantes concernant le déroulement de son procès. Pour conclure, M. le président, je tiens à être très clair : notre pays prend la menace terroriste très au sérieux. Hier, un projet de loi a également été envoyé au Parlement, instaurant un centre, un point central pour l'analyse des menaces. D'autres mesures (renforcement de la Sûreté de l'Etat, l'engagement d'un certain nombre de juges d'instruction fédéraux et l'écoute téléphonique) seront intégrées en respectant l'équilibre entre la sécurité et la liberté. Enfin, Monsieur le Président, je tiens à aborder quelques instants notre politique étrangère. L'Europe risque de rater le train qui mène à la nouvelle ère. Les électeurs français et néerlandais ont précipité l'ancien continent dans une crise. Comme le Conseil européen n'est pas encore parvenu à un budget pluriannuel, ce climat s'est encore détérioré. Néanmoins, la procédure de ratification de la Constitution européenne se poursuit. L'échelon fédéral a ratifié rapidement. Il serait approprié que la Belgique puisse ratifier avant la fin de l'année pour donner du poids au camp des partisans de l'intégration européenne. Entre-temps, une période de réflexion sur l'avenir de l'Europe à été instaurée. C'est bien de réfléchir, mais ce serait encore beaucoup mieux de faire des choix par après. Notre position est claire : nous ne voulons pas moins mais plus d'Europe. Nous ne voulons pas une simple zone de libre-échange, mais une Europe politique capable de développer une véritable stratégie économique et sociale, une véritable politique étrangère et une véritable défense. En bref, nous voulons une Europe forte, qui peut supprimer les sources qui alimentent les craintes des citoyens en leur présentant de meilleurs résultats. Mais aujourd'hui, il est impossible d'éluder la question suivante : « Que faire si la ratification de la Constitution et donc l'intégration toujours plus poussée dans les structures actuelles s'avèrent impossible? » Dans ce cas, notre pays tentera de continuer avec d'autres Etats membres. Pas à la carte, mais sur une base structurelle. Avec comme base la zone euro, l'instrument le plus approprié à cet effet. Un sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la zone euro, organisé en 2006, peut constituer un bon départ. Nous poursuivons nos efforts en Afghanistan et dans les Balkans. Nous confirmons nos efforts et notre engagement en Afrique centrale. Nous soutenons la transition congolaise mais demandons en même temps une bonne gestion aux leaders de la RDC. Lors de sa présidence de l'OSCE en 2006, la Belgique mettra l'accent sur la lutte contre la criminalité internationale et la promotion de l'Etat de droit sur le continent européen. Quant à la coopération au développement, nous maintenons notre échéancier et, en 2010, nous atteindrons 0,7%. Monsieur le Président, Chers collègues, Mesdames et Messieurs, Notre pays est à l'aube d'une nouvelle ère. Le Gouvernement a pris ses responsabilités afin d'aider notre pays à y entrer. Avec prudence mais aussi avec détermination. Nous n'avons pas été élus pour faire ce qui est agréable. Nous avons été élus pour faire ce qui est nécessaire. Les décisions que nous avons prises sont nécessaires pour l'avenir de notre prospérité et de notre sécurité sociale. Le Gouvernement demande votre confiance pour l'exécution de ces décisions Je vous remercie.