17 oct 2003 02:00

Déclaration libératoire unique

Le 26 septembre 2003, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi relatif à la Déclaration libératoire unique.

Le 26 septembre 2003, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi relatif à la Déclaration libératoire unique.

Cet avant-projet de loi visait le virement d'un compte étranger vers un compte belge de sommes, capitaux ou valeurs mobilières non déclarés. Moyennant le payement d'un taux de 9 % ou 6 % en fonction de l'affectation des sommes, capitaux ou valeurs mobiliers virés, le déclarant est exonéré de toutes les charges fiscales et sociales et bénéficie en outre d'une immunité pénale. Le 9 octobre 2003, le Conseil d'État a rendu un avis sur cet avant-projet. Les remarques formulées par le Conseil d'État ont été intégrées dans le projet de loi approuvé par le Conseil des Ministres le 17 octobre 2003. Un accord de coopération sera conclu avec les Régions de sorte à ce que la déclaration libératoire unique s'applique également aux impôts régionaux, dont les droits de succession. En outre, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux. Les deux projets seront prochainement déposés au Parlement.