06 fév 2004 16:00

Déductibilité des frais de restaurant

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (*), en ce qui concerne le montant des frais de restaurant qui constituent des frais professionnels non déductibles.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (*), en ce qui concerne le montant des frais de restaurant qui constituent des frais professionnels non déductibles.

L'avant-projet porte à 62,5 et 75 % la quotité déductible des frais de restaurant exposés respectivement à partir du 1er janvier 2004 et du 1er janvier 2005. Actuellement, la quotité professionnelle des frais de restaurant n'est déductible qu'à concurrence de 50 %. (*) en son article 53.