12 jan 2007 16:00

Délivrance de spécialités pharmaceutiques

Nouveau système de rémunération des pharmaciens pour la délivrance de spécialités pharmaceutiques - deuxième lecture

Nouveau système de rémunération des pharmaciens pour la délivrance de spécialités pharmaceutiques - deuxième lecture

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant la rémunération pour la délivrance de spécialités pharmaceutiques. L'avant-projet a été adapté par un groupe de travail composé de représentants du secteur, des ministres compétents et des vice-premiers ministres. L'avant-projet instaure un nouveau système de rémunération du pharmacien, qui sera applicable tant pour les médicaments remboursables. La rémunération pour la délivrance d'un médicament se composera d'un honoraire forfaitaire par délivrance et d'une marge économique, calculée sur le prix. Les médicaments seront répartis en groupes, sur la base de leur place dans la classification ATC et de leur prix. Les tâches liéesà l'honoraire sont définies de manière concrète par le biais d'un Guide des bonnes pratiques officinales. L'avant-projet prévoit également un nouveau mécanisme qui entend offrir à la fois des garanties pour le budget de l'assurance maladie et pour les revenus des pharmaciens. Le système prévoit en outre des mécanismes de correction si le maximum est dépassé ou si le minimum n'est pas atteint. Ce système n'a pas d'influence sur le prix payé par le patient.